La Commission d'Attribution des Logements (CAL)

La Commission d'Attribution des Logements (CAL) de Val Savoie Habitat se réunit régulièrement et procède à l'attribution nominative de tous les logements.

La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des objectifs fixés à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation et des priorités définies aux premier à septième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement.

L'article R 441.9 du Code de la Construction et de l'Habitation définit sa composition :

Le CA s'appuie sur l'aide d'un bureau composé de 6 administrateurs qui prépare les réunions de CAL.

6 membres à voix délibératives

    désignés par le Conseil d'Administration qui élisent en leur sein à la majorité absolue le Président de la Commission,
  • Aziz ABBAS
  • Eugène LOTT
  • Josiane CURT
  • Stéphane COUTANTIC
  • Alain MOCELLIN
  • Joséphine PISANO

2 représentants à voix consultatives

    désignés par le Conseil d'Administration (CA) sur proposition du Préfet :
  • Virgil BALMON représentant des Centres d'Hébergement d'Urgence (CHU)

Le Maire

    des communes où sont situés les logements proposés.

Parmi les 6 administrateurs élus, l'un d'entre eux doit obligatoirement être représentant des locataires. Le maire de la commune est membre de droit.


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