La Commission d’Appels d’Offres (CAO)
Soumise à L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics entrée en application le 1er avril 2016 et au décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique, la commission d’Appels d’Offres se réunit pour les marchés passés en procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxes est supérieure ou égale aux seuils européens.
Rappel des seuils de procédures formalisées en 2018 : marché de fournitures et services supérieur à 221 000 €, marché de travaux supérieur à 5 548 000 €.
- La Commission d’Appels d’Offres émet un avis au Directeur Général pour les procédures formalisées sur :
- l’ouverture des plis,
- l’attribution des offres,
- les autorisations d’avenants d’incidence supérieure à 5% du montant des marchés.
Le Directeur Général de Val Savoie Habitat prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission (R433-2 du CCH).
Cette commission est composée de 3 membres titulaires (le président + 2 membres titulaires) et 3 membres suppléants (le suppléant attitré du Président + 2 membres suppléants) nommés par le Conseil d’Administration :
- Jean MARTINATO, membre Président de la CAO
- Claude MACCARINI, membre titulaire de CAO
- Michel CHEVALLIER, membre titulaire de CAO
- Aziz ABBAS, membre suppléant du Président de la CAO
- Michel BATAILLER, membre suppléant de la CAO
- Pascal BLAMPEY, membre suppléant de la CAO
Les membres de la CAO sont nommés par le Conseil d’Administration.
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9 rue Pasteur
BP136
73208 ALBERTVILLE Cedex
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