Soumise à L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics entrée en application le 1er avril 2016 et au décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique, la commission d’Appels d’Offres se réunit pour les marchés passés en procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxes est supérieure ou égale aux seuils européens.
Rappel des seuils de procédures formalisées en 2018 : marché de fournitures et services supérieur à 221 000 €, marché de travaux supérieur à 5 548 000 €.
Le Directeur Général de Val Savoie Habitat prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission (R433-2 du CCH).
Les membres de la CAO sont nommés par le Conseil d’Administration.